Aktiengesetz (AktG)

La loi sur les sociétés par actions (AktG) est le cadre juridique central du droit des sociétés par actions en Allemagne et définit toutes les conditions légales pour la création, l'organisation et la dissolution d'une société anonyme (AG) ainsi qu'une société en commandite par actions (KGaA). Elle régit la formation du capital social, les mesures de protection du capital, les obligations du conseil d'administration, du conseil de surveillance et de l'assemblée générale, la comptabilité correcte et la distribution des dividendes. L'AktG est d'une importance particulière pour la gouvernance d'entreprise, la protection des investisseurs et la transparence, car il contient des exigences détaillées concernant la divulgation des rapports annuels, la convocation de l'assemblée générale et la responsabilité des organes de direction. Pour les introductions en bourse, les augmentations de capital et les acquisitions, la loi fournit des règles contraignantes qui créent la confiance des investisseurs. Dans les secteurs réglementés par des lois spéciales, comme les assureurs-vie, elle impose en outre la nomination d'un actuaire responsable qui supervise les provisions mathématiques. Grâce à des révisions régulières, récemment dans le contexte de la directive européenne sur les droits des actionnaires, la loi sur les sociétés par actions reste adaptée aux exigences actuelles du marché et de la conformité. Quiconque souhaite créer une AG, émettre des actions ou exercer des droits d'actionnaire trouvera dans l'AktG la base juridique essentielle.