DiRUG

Le DiRUG (loi de mise en œuvre de la directive sur la numérisation), souvent désigné comme la loi de numérisation du droit des sociétés 2021, modernise les processus centraux de la pratique commerciale allemande. L'innovation clé est la création en ligne : depuis son entrée en vigueur, les fondateurs peuvent établir une GmbH, UG ou eGbR entièrement en ligne via une communication vidéo chez le notaire, économisant ainsi temps, coûts et papier. Parallèlement, les actes notariés sont créés électroniquement, signés de manière qualifiée et transmis immédiatement au registre électronique du commerce ou des sociétés. Grâce au DiRUG, les publications de registres sont désormais exclusivement accessibles numériquement ; l'accès élargi aux registres permet aux investisseurs, partenaires commerciaux et journalistes d'accéder rapidement aux données d'entreprise actuelles. Nouveau également, le registre des sociétés pour la GbR enregistrée (eGbR), qui crée une sécurité juridique pour les transactions immobilières et les participations. Pour les start-ups, les PME et les investisseurs internationaux, le DiRUG signifie une conformité simplifiée, une transparence accrue et une protection efficace contre la falsification de documents.