Eintragungsfähigkeit

Eintragungsfähigkeit désigne dans le droit des registres allemand la possibilité fondamentale de faire inscrire volontairement un fait déterminé dans un registre public - généralement le registre du commerce - bien qu'il n'existe aucune obligation légale d'inscription. Les faits susceptibles d'inscription sont expressément reconnus dans le Code de commerce allemand (HGB) ou par une jurisprudence bien établie. Des exemples typiques incluent l'inscription d'une exploitation agricole selon le § 3 HGB, par laquelle l'exploitation devient un « commerçant par inscription ». En revanche, l'octroi d'une procuration est considéré comme non susceptible d'inscription et n'apparaît donc pas dans le registre du commerce. L'Eintragungsfähigkeit assure une publicité accrue, une sécurité juridique et une protection des transactions commerciales, car les tiers peuvent se fier au contenu du registre. Les entreprises l'utilisent pour documenter de manière transparente leurs relations juridiques - par exemple, le transfert de siège, l'ajout de forme juridique ou les représentants des travailleurs au conseil de surveillance. La condition préalable est une demande d'inscription auprès du tribunal compétent, qui doit être certifiée par un notaire.