Gründungsbericht

Un rapport de constitution est un document central lors de la création d'une société anonyme et est établi par le futur conseil d'administration conformément à l'article 32 de la loi sur les sociétés par actions (AktG). Ce rapport interne décrit en détail le processus de constitution, les apports en numéraire et en nature, l'évaluation des actifs apportés ainsi que les coûts de création de l'entreprise. Bien que le rapport de constitution fasse partie des documents de constitution d'une société anonyme, il ne figure pas dans le registre du commerce contrairement au procès-verbal de constitution et reste donc invisible pour les tiers externes. Les recherches telles que « rapport de constitution registre du commerce » ou « rapport de constitution notaire » conduisent souvent à la constatation que seul le procès-verbal de constitution notarié est enregistré. Lors de la création d'une SARL, il n'existe pas de rapport de constitution légalement prescrit ; à la place, une documentation sur l'évaluation des apports en nature est souvent établie en pratique pour assurer la transparence envers les associés. Pour les fondateurs, avocats et notaires, le rapport de constitution reste néanmoins un outil important pour démontrer la légalité de la création de l'entreprise, en particulier la pertinence des apports en nature, vis-à-vis du conseil de surveillance et des associés. Une rédaction minutieuse permet de réduire les risques de responsabilité ultérieurs et de faciliter l'enregistrement rapide de la société anonyme au registre du commerce.