Notaranderkonto

Un Notaranderkonto est un compte fiduciaire spécial géré par un notaire en son propre nom, mais pour le compte de tiers, afin de conserver temporairement des sommes d'argent en toute sécurité et de les verser selon un objectif précis. Les utilisations typiques incluent la création de GmbH, les augmentations de capital, les transactions immobilières, les successions ou les acquisitions d'entreprises, où la sécurité des paiements pour toutes les parties est de la plus haute priorité. En déposant sur le Notaranderkonto, le déposant bénéficie d'une protection contre l'insolvabilité, car le solde est géré comme un patrimoine distinct du patrimoine du notaire. Ce n'est que lorsque toutes les conditions contractuelles convenues – comme l'enregistrement d'une augmentation de capital au registre du commerce – sont remplies que le notaire ordonne le paiement.

La Chambre fédérale des notaires régule les conditions strictes pour l'établissement d'un Notaranderkonto; depuis 2014, les comptes collectifs sont la norme. Les coûts sont basés sur le barème des frais de notaire et le montant du dépôt. Compte tenu de la possibilité légale de prouver les dépôts en espèces directement avec une confirmation bancaire, le Notaranderkonto est moins utilisé pour les mesures de capital, mais reste une alternative indispensable lorsque des risques particuliers existent ou qu'une confidentialité absolue est nécessaire. Les entreprises, les investisseurs et les acheteurs privés bénéficient d'une sécurité de paiement maximale et d'un traitement transparent.