Publizitätsgesetz (PublG)

La loi sur la publicité (PublG) est une loi spéciale allemande en matière de comptabilité, qui oblige les grandes entreprises non cotées – telles que les grandes SARL, les sociétés en commandite par actions ou les sociétés de personnes proches de l'industrie de base – à publier leurs comptes annuels. L'objectif du PublG est d'assurer la transparence et la protection des créanciers en imposant aux entreprises non cotées des obligations de divulgation similaires à celles des sociétés cotées. Bien que de nombreuses dispositions aient été remplacées par le Code de commerce allemand (HGB), la directive comptable et la loi sur la modernisation du droit comptable (BilMoG), le PublG reste pertinent lorsque le seuil actuel de 65 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan est dépassé. L'article 11 du PublG, qui réglementait l'obligation de consolidation, avait une importance particulière ; aujourd'hui, ce domaine est largement couvert par les articles 290 et suivants du HGB. Néanmoins, la loi continue de fournir une base légale pour les exigences de divulgation des grandes entreprises non cotées exotiques. Les entreprises soumises à la loi sur la publicité doivent soumettre leurs comptes annuels audités ainsi que le rapport de gestion au Bundesanzeiger sous forme électronique et les publier dans les délais pour éviter les amendes.