Schutzschirmverfahren

La procédure de sauvegarde selon l'article 270b de l'InsO est une procédure spécialisée de plan d'insolvabilité en gestion autonome, offrant aux entreprises en crise une protection efficace des créanciers tout en maximisant leurs chances de redressement. En cas de menace d'insolvabilité ou de surendettement, le débiteur peut déposer une demande avant l'ouverture de l'insolvabilité et se placer sous un « parapluie de protection ». Pendant cette phase de protection pouvant durer jusqu'à trois mois, les exécutions forcées et les mesures de réalisation sont stoppées, ce qui garantit une précieuse liquidité et stabilise l'activité opérationnelle. Sous la supervision d'un administrateur provisoire nommé par le tribunal, la direction élabore un plan détaillé de redressement ou d'insolvabilité, qui est ensuite soumis au vote des créanciers. Si l'approbation est obtenue, l'entreprise peut mettre en œuvre sa restructuration sans administrateur judiciaire classique et préserver des contrats importants ainsi que des emplois. La procédure de sauvegarde combine ainsi droit de l'insolvabilité, stratégie de restructuration et procédure de plan en un instrument flexible pour les entreprises de taille moyenne et les groupes souhaitant préserver leur viabilité future.