Statut

Un statut est, dans le contexte juridique, la base juridique centrale qui détermine quel droit s'applique à un sujet ou à une relation juridique spécifique. En tant que statut juridique – souvent appelé statut de société, statut d'association ou statut de fondation – il détermine, par exemple, qu'une GmbH est soumise à la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (GmbHG) pour toutes les affaires internes. En droit des sociétés, le statut régit la création, l'organisation, la responsabilité et les pouvoirs de représentation; en droit des associations et des fondations, il définit l'objet, les droits des membres ainsi que les organes. À l'international, le terme prend de l'importance par le principe de l'État du siège et le statut de création: selon que le siège réel ou le lieu de création est déterminant, une société est soumise au droit de l'État du siège ou au droit de l'État de création. Ainsi, le statut joue un rôle clé en droit international privé, dans le domaine des fusions et acquisitions ainsi que dans le choix de localisation des start-ups. Pour les tribunaux d'enregistrement, le terme statut apparaît moins souvent, on parle généralement de statuts ou de document de création. Néanmoins, le statut reste un terme indispensable pour les juristes, notaires et entrepreneurs qui ont besoin de clarté sur le droit applicable et les obligations et droits qui en découlent.