Acte notarié

En Allemagne, un acte notarié est la preuve la plus forte dans les transactions juridiques. Il est rédigé par un notaire selon les dispositions de la législation notariale fédérale, signé de sa main et inscrit en tant qu'acte public dans le registre des actes. Des exemples typiques incluent le contrat de société ou les statuts d'une SARL, le procès-verbal de constitution, le contrat de vente et de cession de parts de SARL, le procès-verbal d'une assemblée générale ou un contrat de vente immobilière. Grâce à l'authentification notariale, le document acquiert une pleine force probante et exécutoire, offre une sécurité juridique maximale et protège les parties contre les vices de forme. Le notaire conserve l'original de manière permanente ou l'archive électroniquement, tandis que les expéditions et copies certifiées servent de preuve auprès du tribunal d'enregistrement, du bureau des hypothèques ou des banques. Dans le registre du commerce, des associations ou des partenariats, les actes notariés sont déposés ou leur contenu essentiel est inscrit, par exemple lors de modifications statutaires ou d'augmentations de capital. Grâce à des conseils juridiques neutres, à la vérification d'identité et à l'explication des déclarations, le notaire prévient les litiges et assure l'efficacité de chaque acte juridique. Quiconque souhaite créer une entreprise, transférer des parts ou modifier des statuts ne peut se passer de l'acte notarié. Informez-vous à l'avance pour faire établir votre acte notarié de manière professionnelle.