Sperrjahr

L'année de blocage, souvent appelée année d'attente, est un élément central de la protection des créanciers lors de la liquidation d'une société de capitaux selon l'article 73 de la GmbHG ou l'article 272 de l'AktG. Elle commence avec l'inscription de la dissolution au registre du commerce et l'annonce publique, dans laquelle tous les créanciers sont invités à déclarer leurs créances. Pendant la durée exacte de douze mois – l'année de blocage – la société ne peut être radiée. Cette période prescrite par la loi vise à garantir que toutes les créances existantes ou encore inconnues puissent être révélées et satisfaites. Ce n'est qu'après l'expiration de l'année de blocage que les liquidateurs peuvent, si toutes les dettes ont été réglées et les actifs distribués, demander la radiation définitive de la GmbH ou de l'AG auprès du tribunal du registre. Si l'année de blocage est ignorée, les liquidateurs risquent une responsabilité personnelle ainsi qu'une contestation rétroactive de la distribution des actifs. Pour les entrepreneurs, les conseillers fiscaux et les avocats, il est donc essentiel d'avoir une vue d'ensemble précise du déroulement de l'année de blocage, des délais légaux et des obligations de documentation afin de mener à bien la liquidation en toute sécurité juridique et d'éviter des risques de responsabilité inutiles.