DSGVO-Auskunft im Register

La « DSGVO-Auskunft im Register » décrit le droit, conformément à l'article 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE, d'obtenir du tribunal du registre compétent une information détaillée sur les données personnelles enregistrées. Bien que les registres commerciaux, associatifs ou coopératifs soient accessibles au public selon le § 10 HGB et relèvent donc de l'exception pour les « registres publics », le droit à l'information reste un droit fondamental des personnes concernées. Les demandeurs – tels que les gérants, les mandataires ou les associés – peuvent demander des informations sur la nature, l'étendue, l'objectif et le fondement juridique du traitement, sur les destinataires, les durées de conservation ainsi que sur leur droit de rectification, de suppression ou de limitation. Le tribunal du registre doit fournir la DSGVO-Auskunft gratuitement, de manière transparente et dans un format électronique courant.