Termes commençant par Z
7 termes trouvés
Zeichnung (von Aktien/Geschäftsanteilen)
La souscription d'actions ou de parts sociales est l'acquisition contraignante de nouvelles participations dans une SA ou une SARL par la signature d'...
Zeitpunkt der Eintragung
Le moment de l'inscription est le moment exact où le tribunal d'enregistrement effectue officiellement une inscription au registre du commerce, des as...
Zuständigkeit (Registergericht)
La compétence du tribunal d'enregistrement détermine quel tribunal d'instance est responsable de l'enregistrement et de la gestion du registre du comm...
Zwangsgeld
Le Zwangsgeld est une mesure financière coercitive imposée par le tribunal du registre pour faire respecter les obligations légales d'inscription et d...
Zwangslöschung
La Zwangslöschung est la radiation d'office d'une société du registre du commerce par le tribunal d'enregistrement, lorsque l'entreprise est sans acti...
Zweck (Objet social)
Le Zweck (Objet social) est le cadre défini par le droit des sociétés qui précise les activités économiques autorisées d'une entreprise, inscrit au re...
Zweigniederlassung
Une Zweigniederlassung est un établissement d'exploitation autonome d'une entreprise sans personnalité juridique propre, qui opère sous son propre nom...